Indemnité d’occupation du domicile pour le salarié en télétravail

Les juges rappellent les conditions de versement de l’indemnité d’occupation au salarié en télétravail.

Le télétravailleur est en droit de bénéficier d’une indemnité d’occupation de son domicile visant à compenser cette occupation à des fins professionnelles. L’employeur qui refuse de verser cette indemnité se risque à une rupture du contrat à ses torts.

L’indemnité d’occupation est due au salarié :

  • lorsqu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à la disposition du salarié
  • lorsque l’employeur a demandé au salarié de se placer en situation de télétravail.

A l’inverse, l’employeur pourrait ainsi se soustraire au paiement de cette indemnité si le salarié n’utilise pas le local professionnel pourtant mis à sa disposition et effectue du télétravail par pure convenance personnelle.

Source : Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 14-21.893 et Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-11.144

2017-01-10T11:38:37+00:00 10/01/2017|Social|

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