Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale, une réduction générale des cotisations patronales permet de diminuer les charges patronales (Maladie-Assurance-Vieillesse-Décès, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles, retraite complémentaire ARGIC-ARRCO) pour les salaires qui n’excèdent pas 1,6 fois le smic (soit 2 434 € brut/mois).

Au 1er octobre 2019, cette réduction pour les employeurs éligibles a été étendue à la contribution patronale d’assurance chômage (avec un taux à 4.05%).

Pour bénéficier de cette réduction, la procédure est déclarative. L’employeur doit alors inscrire le nombre de salariés concernés par cette mesure ainsi que le montant des réductions sur la DSN[1].

[1] Déclaration Sociale Nominative : déclaration mensuelle destinée à communiquer les informations relatives à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes concernés.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 art. 8, I-9o, IX et X.