Factures générées via un logiciel et transmises par voie papier : quelles sont les durées légales de conservation ?

Jusqu’au 30 juin 2018, l’émetteur pouvait conserver un double de ses factures soit en version papier soit en version électronique.

Depuis le 1er juillet 2018, les entreprises ont plusieurs possibilités :

  • Conserver un double papier de la facture. Cette stratégie implique l’impression en 2 exemplaires (une facture pour le client, une pour l’archivage en interne).
  • Numériser les factures de ventes version papier et sécuriser les fichiers selon les modalités de l’article A 102 B-2 du LPF
  • Sécuriser des fichiers de factures au format PDF (conditions fixées par l’article A 102 B-2 du LPF) en garantissant la reproduction à l’identique puis imprimer en version papier l’originale de la facture de vente.
2018-10-03T09:50:20+00:004/10/2018|Logiciel Compta.com|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire