À compter du 1er octobre 2019, 2 mentions supplémentaires devront apparaître sur toutes les factures.

Ces mentions sont les suivantes :

  • L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si elle est différente de l’adresse du siège social
  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Afin d’être en harmonie avec le Code des Impôts cette nouvelle règlementation prévoit désormais que la facture soit délivrée dès la réalisation de la livraison ou la prestation de services.

La sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations est de 75 000€ d’amende pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

Le logiciel Compta.com permet bien de répondre à ces nouvelles normes, mais il est nécessaire de personnaliser son modèle.

Pour cela l’utilisateur peut le faire lui même