Blog des experts comptables de ComptaCom

Les communes peuvent désormais décider d’exonérer les associations de taxe d’habitation

La taxe d’habitation perdure pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Jusqu’à présent, les associations restaient redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, non ouverts au public et non collectifs. La loi de finances pour 2024 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales […]

Agriculteurs : demande de remboursement de la taxe sur le GNR, plusieurs nouveautés en 2024 !

La campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR (gazole non routier) a commencé depuis le 1er février 2024. Les exploitants agricoles peuvent effectuer leur demande de remboursement en ligne dès maintenant, au titre de l’année 2023. En complément, une avance égale à 50 % du remboursement 2023 sera effectuée au titre de […]

IFI 2024 : Nouvelles règles d’évaluation des parts et actions

Un groupe de députés a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société. D’après eux, une inégalité de traitement résultait précédemment du fait que […]

Guichet unique : une nouvelle procédure de secours en 2024

Le guichet unique de l’INPI est un projet ambitieux pour réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises par un seul accès en ligne. Hélas, les difficultés rencontrées contraignent de prévoir des alternatives depuis son lancement pour tous le 1er janvier 2023. Une nouvelle procédure de secours est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024, […]

Entretien des haies : le département de la Mayenne s’adapte aux conditions météorologiques

Depuis la mi-octobre 2023, le département de la Mayenne est touché par des précipitations importantes. Les agriculteurs qui ne pouvaient avoir accès à leurs parcelles n’ont pas pu réaliser les travaux d’entretien des haies et des arbres avant le 16 mars 2024. Par un communiqué de presse en date du 18 mars 2024, la préfecture […]

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L'actualité fiscale

25 mars 2024

IFI 2024 : Nouvelles règles d’évaluation des parts et actions


Un groupe de députés a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société. D’après eux, une inégalité de traitement résultait précédemment du fait que […]

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11 mars 2024

La loi de finances 2024 apporte des changements pour les jeunes entreprises innovantes


La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ouverture à une nouvelle catégorie d’entreprises et accès au dispositif fiscal IR-PME à taux renforcé sont les deux nouveautés essentielles.   Un statut de Jeune entreprise innovante remanié L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie […]

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19 février 2024

Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !


Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive […]

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L'actualité juridique

25 mars 2024

Guichet unique : une nouvelle procédure de secours en 2024


Le guichet unique de l’INPI est un projet ambitieux pour réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises par un seul accès en ligne. Hélas, les difficultés rencontrées contraignent de prévoir des alternatives depuis son lancement pour tous le 1er janvier 2023. Une nouvelle procédure de secours est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024, […]

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20 mars 2024

Cession de fonds de commerce : les créances sont-elles transmises automatiquement à l’acquéreur ?


La Cour de cassation a récemment rappelé un principe clé de la vente du fonds de commerce : l’absence de transmission des créances à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce. En l’absence de clause spécifique, la vente du fonds n’emporte pas de plein droit la transmission des créances et des dettes. Et cela […]

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12 mars 2024

Le droit aux dividendes de l’associé retrayant d’une société civile


Le droit aux dividendes existe en raison de la qualité d’associé. Qu’en est-il d’un ex-associé de SCP (société civile professionnelle) ? La Cour de cassation apprécie la qualité d’associé au jour de la décision de distribution des dividendes.   L’ex-associé d’une SCP n’a plus droit aux dividendes La SCP permet l’exercice en commun de professions […]

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L'actualité sociale

20 mars 2024

Rémunération variable : rédigez les objectifs en français


Le contrat de travail peut prévoir une rémunération variable. Toutefois, les objectifs imposés au salarié pour percevoir cette rémunération variable doivent être rédigés en français. Peu importe que l’anglais soit la langue utilisée dans l’entreprise.   Le Code du travail impose l’usage de la langue française La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à […]

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12 mars 2024

En téléconsultation, un arrêt de travail de 3 jours maximum


Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail de 3 jours maximum peut être prescrit en téléconsultation. Plusieurs exceptions sont prévues. Le Conseil constitutionnel a validé cette fois la mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS).   Le principe : un arrêt de travail de 3 jours […]

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5 mars 2024

Démission d’un salarié : attention au contenu de la lettre de démission !


Le contenu de la lettre de démission d’un salarié est important ! L’employeur doit donc y porter attention. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation, en date du 11 octobre 2023. Une lettre de démission dénonçant des faits ou manquements imputables à l’employeur peut obtenir, en justice, une requalification en prise […]

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L'actualités Métiers

25 mars 2024

Les communes peuvent désormais décider d’exonérer les associations de taxe d’habitation


La taxe d’habitation perdure pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Jusqu’à présent, les associations restaient redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, non ouverts au public et non collectifs. La loi de finances pour 2024 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales […]

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25 mars 2024

Agriculteurs : demande de remboursement de la taxe sur le GNR, plusieurs nouveautés en 2024 !


La campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR (gazole non routier) a commencé depuis le 1er février 2024. Les exploitants agricoles peuvent effectuer leur demande de remboursement en ligne dès maintenant, au titre de l’année 2023. En complément, une avance égale à 50 % du remboursement 2023 sera effectuée au titre de […]

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21 mars 2024

Entretien des haies : le département de la Mayenne s’adapte aux conditions météorologiques


Depuis la mi-octobre 2023, le département de la Mayenne est touché par des précipitations importantes. Les agriculteurs qui ne pouvaient avoir accès à leurs parcelles n’ont pas pu réaliser les travaux d’entretien des haies et des arbres avant le 16 mars 2024. Par un communiqué de presse en date du 18 mars 2024, la préfecture […]

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L'actualité de l'immobilier et de l'investissement

4 septembre 2023

Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?


Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

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12 juin 2023

Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier


Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

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15 mai 2023

L’épargne salariale : où en sont les salariés en 2023


La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions.   L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]

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Actus du réseau ComptaCom

14 septembre 2023

Lancez votre transformation numérique !


Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

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7 septembre 2023

L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire


C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]

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4 septembre 2023

Report de la Facturation Électronique : Qu’est-ce que ça signifie pour les entreprises ?


Dans une démarche visant à simplifier les démarches administratives et à favoriser la productivité des entreprises, le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place la généralisation de la facturation électronique et la réception des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Cette nouvelle méthode permet de transmettre les données de transaction à l’administration […]

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