Transport en sous-traitance et exonération de la TVA

Les transports de biens à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA, selon la CJUE, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire des biens mais au transporteur principal par un transporteur sous-traitant.

ComptaCom au service des métiers du transport.

Source : CJUE 29-6-2017, aff.288/16.

2017-11-14T14:22:27+00:0017/11/2017|Non classé|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire