La contribution professionnelle à l’audiovisuel public

La contribution 2018 à l’audiovisuel public des professionnels est de 139 € en métropole et de 89 € dans les DOM, par poste de télévision (ou dispositif assimilé permettant de la recevoir) et ce, quels que soient le mode d’acquisition de ces appareils (source : service-public.fr). Pour rappel, les particuliers ne règlent qu’une seule contribution, quel que soit le nombre de postes.

S’entend par « professionnel » les sociétés ou personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Depuis 2005, la déclaration et le paiement de l’ex-redevance s’effectuent en avril (en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars, ou du l er trimestre de l’année, ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA) et avant le 25 avril pour les professionnels non assujettis à la TVA.

Attention ! Si la déclaration n’est pas faite dans les temps, vous risquez une amende de 150 €, portée à 150 € par appareil de télévision en cas de défaut de réponse dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Et, pour tout retard de paiement, vous paierez des intérêts de retard et une majoration de 5 % des sommes dont le paiement est différé !

Il existe deux tarifs, normal et majoré. Ce dernier concerne les débits de boissons à consommer sur place de 3è et 4è catégories, les bars, restaurants, hôtel-restaurant ou hôtel-café (tous locaux où sont servies des boissons alcoolisées à consommer sur place). Cependant, certains postes de ces établissements sont assujettis au tarif normal (chambres…). Les hôtels de tourisme qui peuvent justifier d’une activité saisonnière (moins de neuf mois par an) bénéficient d’une minoration de 25 %.

Les entreprises peuvent récupérer la TVA incluse dans la contribution (2,10 %) à condition de justifier le lien entre les téléviseurs et l’activité professionnelle soumise à TVA. Le montant déductible est égal à 2,056 % du montant de la contribution.

Modalités de déclaration et de paiement en fonction du régime d’imposition à la TVA

Régime d’imposition à la TVA Déclaration en ligne Formulaire papier Échéance
Régime réel Compte fiscal en ligne Non 25 avril 2018
Sont redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par ex.) Non Annexe 3310A à la déclaration de TVA CA3 25 avril 2018
Régime simplifié Compte fiscal en ligne Non 25 avril 2018
Régime réel Compte fiscal en ligne CA 12 – 3 mai (pour les exercices clos au 31 décembre)
– avant le dernier jour du 3ème mois suivant la clôture de l’exercice
Tarif majoré (par appareil détenu) Tarif majoré (par appareil détenu)
Récepteurs de télévision Métropole DOM Métropole DOM
Les 2 premiers 139 € 89 € 556 € 356 €
Du 3ème au 30ème (abattement de 30%) 91.30 € 62.30€ 389.20 € 249.20 €
Du 31ème au dernier (abattement de 35%) 90.35 € 90.35 € 361.40 € 231.40 €

Pour mémoire, la contribution à l’audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l’audiovisuel…).

N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations !

2018-05-28T08:34:01+00:0030/05/2018|Non classé|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire