La directive européenne anti blanchiment impose aux personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés une obligation d’informations sur leurs bénéficiaires effectifs par le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Définition de bénéficiaire effectif: c’est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société et exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.

Les sociétés récemment créées doivent déposer le document au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de la création d’entreprise.

Les autres entreprises ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer la liste de leurs bénéficiaires effectifs.

Pour les actions détenues par plusieurs copropriétaires, chacun d’entre eux doit alors être déclaré comme un bénéficiaire effectif avec la mention de membre de l’indivision.

En cas de démembrement de parts ou d’actions, le nu propriétaire et l’usufruitier doivent être déclarés comme bénéficiaire effectif.

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