Afin d’assurer les fautes et négligences intentionnelles, qui ne sont pas couvertes par les assurances traditionnelles, la profession notariale cotise à un fond de garantie collective.

Le taux de cotisation 2018, pour un notaire ou une étude notariale, est arrêté à 0.25 % de la moyenne des produits totaux au cours des années 2015 et 2016.

Si cette moyenne est inférieure à 176 231€, le notaire peut bénéficier d’une décote de 25 % à 100 % :

  • 100 % pour une moyenne inférieure à 137 204 €,
  • 50 % pour une moyenne inférieure à 157 022 €,
  • 25 % pour une moyenne inférieure à 176 231 €.

N’hésitez pas à demander conseil à nos experts !

Source : décret du 28/01/1956, arrêté du 22 janvier 2018.