Faute d’un agent commercial : y a-t-il prescription si le contrat est déjà rompu ?

En fin de contrat, les agents commerciaux peuvent demander une indemnité de rupture pour le préjudice subi (voir l’article de Comptacom pour plus d’informations). Les employeurs sont tenus de la leur donner sauf en cas de faute grave ou de déloyauté, et si celles-ci sont découvertes après la cessation du contrat, il n’y a pas de prescription… C’est ce que la Cour de cassation commerciale est venue rappeler dans son arrêt du 14 février 2018.

En effet, un agent commercial avait reçu son indemnité de rupture dans le cadre de son licenciement mais, en toute clandestinité, il travaillait aussi pour une marque concurrente. Son employeur l’a démasqué… après la cessation du contrat. La faute pouvait-elle être reconnue ? Pour la justice, oui. La déloyauté est régulièrement établie comme une faute grave. Résultat : l’agent commercial a perdu son indemnité de rupture.

Source : Cassation commerciale du 14/02/2018, n° 16.26.037. ; articles L 134-4 et 134-12 du Code de Commerce.

2018-07-11T11:07:49+00:0012/07/2018|Professions réglementées|

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