Dans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport.

Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux.

Nos experts sont à votre écoute pour toute précision complémentaire

Source : CAA de Douai 6 juin 2017, n°16DA00029.