L’associé d’une SCP (société civile professionnelle) conserve ses droits patrimoniaux aussi longtemps qu’il n’a pas perçu le paiement intégral de ses parts sociales.

 

 

Dans ce dossier, un avocat se retirait de la Société Civile Professionnelle pour des raisons de dissensions entre associés, le retrayant entendait conserver ses droits patrimoniaux jusqu’au remboursement complet de ses titres tandis que ses ex-associés souhaitaient de leur côté limiter cette valeur à la date effective de départ de l’associé du cabinet.

Le juge valide la demande du partant à défaut de règles contraires rédigées dans les statuts.

Pour toute précision à ce sujet, nos experts sont à votre écoute.

Source : cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-24.931 et suivants.