Agent commercial et indémnite de résiliation

Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi.  Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture.

Il est fortement recommandé de formuler toute demande de ce type par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

Nos experts sont à votre écoute pour toute précision.

2017-06-27T11:01:47+00:00 20/07/2017|Professions réglementées|

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