Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi.  Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture.

Il est fortement recommandé de formuler toute demande de ce type par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

Nos experts sont à votre écoute pour toute précision.