Une pharmacie acquiert un fonds de commerce de bar/brasserie dans le but de s’agrandir. Peut-elle déduire les sommes versés pour cette acquisition ?

La pharmacie peut inscrire ces éléments à son actif immobilisé mais ne peut, selon le Conseil d’État, ni les amortir ni les déprécier. En clair elle ne peut déduire les sommes versés pour cette acquisition.

Le Conseil d’État estime que les éléments d’un fonds de commerce font nécessairement l’objet d’une inscription à l’actif du bilan de l’entreprise acheteuse et doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de cette entreprise.

Le fait que cette acquisition vise exclusivement à agrandir les locaux de la société acheteuse et non à poursuivre l’activité du fonds acquis ne permet pas de requalifier en charges déductibles les sommes versées lors de l’achat.

La société ayant acquis le fonds de commerce n’étant pas propriétaire des locaux en litige, les sommes versées pour le rachat du fonds ne peuvent non plus être qualifiées d’indemnité d’éviction versée par le propriétaire pour non renouvellement du bail de son locataire.

À notre sens les frais d’acquisition (droits d’enregistrements, frais d’actes et intermédiaires) peuvent être passés en charge, si la pharmacie a fait cette option lors des précédentes acquisitions d’immobilisations. La partie corporelle du fonds acquis (tables, chaises, matériel de cuisine,…), sera très probablement mise au rebut et fera donc l’objet d’un passage en charge déductible.

Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.

Source : CE 26-2-2016 no 383930.