Accéder au menu


Pharmacie et aménagement des règles de detention du capital

Pharmacie et aménagement des règles de detention du capital

Rappel : les SEL et SFPL concernés doivent mettre à jour leurs statuts. Elles ont jusqu’au 22 mars 2019 pour le faire.

Désormais les pharmaciens adjoints ne pourront plus détenir de participation directe dans une autre SEL que celle au sein de laquelle ils exercent.

Le décret prévoit également qu’une SFPL de pharmaciens peut détenir la majorité d’une SEL de pharmaciens si la majorité de son capital (et droits de vote) est détenu par les pharmaciens titulaires qui exercent dans la pharmacie exploitée par la SEL.

ComptaCom, une équipe dédiée au service des pharmaciens.

Source : loi Macron du 06/08/2015 et décret n° 2017-354 du 20 mars dernier

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *