Rappels : l’ACCRE qu’est-ce c’est ?

Les micro-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACCRE (Aide au chômage et à la Création ou Reprise d’Entreprise) profitaient d’une exonération partielle des charges sociales pendant 3 années. Cette aide était réservée sous conditions.

Depuis le 1er janvier 2019,  l’ACCRE a été requalifiée en ACRE  – Aide à la Création et Reprise d’Entreprise – et bénéficie aux  créateurs dont les revenus annuels sont inférieurs à 40 524€. Cette procédure est automatique.

Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) :

L’article 97 de la loi de Finances 2018 prévoit que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ sont exonérées de CFE.

La loi PACTE 2019 : quels changements ?

La Loi Pacte promulguée en mai 2019 comporte plusieurs mesures qui concernent les micro-entrepreneurs :

  • La mise en place d’un guichet unique:

Désormais, pour simplifier les démarches de création, une plateforme en ligne centralise les données. Pour le micro entrepreneur, une seule démarche pour s’inscrire et enregistrer son activité est désormais nécessaire. Voici ici le lien vers le site : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

  • Le compte bancaire dédié :

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000€ par an n’ont plus l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié.

ComptaCom recommande cependant l’ouverture d’un compte professionnel dédié pour plus de lisibilité de l’activité.

  • Suppression du stage de préparation à l’installation :

Désormais, le stage de préparation à l’installation est facultatif.

Pourquoi lancer son activité de micro entrepreneur avant le 31 décembre 2019 ?

Si vous avez un projet de création en micro entreprise, il peut être judicieux de vous lancer en créant votre activité dès maintenant.

En effet, le gouvernement a annoncé une mesure de refonte de l’ACRE. Cette mesure initialement prévue pour 2019 a finalement été reportée au 1er janvier 2020.

Le taux d’exonération va diminuer comme le résume le tableau ci-dessous :

Exonération ACRE 2019 – Taux exonération A partir du 01/01/2020 pour les micros-entreprises déjà créées A partir du 01/01/2020 pour les nouvelles activités en micro
1ère année 75% 50% 50% limité à la première année
2ème année 50% 25%
3ème année 25% 10%

L’objectif du gouvernement est de limiter le dispositif aux demandeurs d’emploi, allocataires du RSA et jeunes de moins de 26 ans pour toute création à compter du 1er janvier 2020. L’ACRE ne sera donc plus accordée à tous les créateurs.

Les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 31.12.2019 continueront de bénéficier d’une exonération pendant les 3 premières années mais verront en revanche leur exonération diminuer sur la deuxième et troisième année (cf. tableau ci-dessus).

Compte tenu des mesures annoncées à compter de 2020, nous vous recommandons de créer votre activité de micro entreprise avant la fin de l’année en vous faisant accompagner par un professionnel comme le cabinet ComptaCom.