Une association qui organise des événements sportifs à but lucratif peut refuser l’accès à certaines personnes si elle le juge utile pour la sécurité. La mesure vise entre autre les groupes de supporters ou hooligans.

Selon le Conseil d’Etat:

  1. le fait d’interdire l’accès à une manifestation sportive à but lucratif et donc avec un contrôle des entrées n’est pas en soi constitutive d’une atteinte à la liberté d’aller venir,
  2. en aucun cas cette possibilité de contrôle d’accès à des manifestations privées ne confère aux dites associations un pouvoir relevant de l’exercice de la force publique,
  3. le fait de tenir un fichier en ce sens et avec pour seul objet de contrôler l’accès à ces manifestations sportives pour les personnes indésirables correspond bien à l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir la sécurité de ces manifestations.

Nos experts sont à votre disposition.

Source : Conseil constitutionnel du 6 juin 2017 décision n°2017–637 QPC