Définition d’une association

Par définition, selon l’article de la loi de 1901, on définit une association comme “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

Le choix de l’activité de l’association est libre mais il doit être licite et dans le respect des bonnes mœurs et de la République.

Les avantages

En constituant une association, aucun capital social minimum n’est exigé. Le Président et les Membres du bureau de l’association ne sont pas soumis aux versements des cotisations sociales tant qu’ils ne sont pas rémunérés.

Autre avantage : une association bénéficie d’une franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 82 800€ (pour les ventes de biens et services) ou 33 200€ pour les prestations de services.

Enfin, elle peut bénéficier d’aides à l’emploi et de subventions de l’Etat.

Les démarches de création

Pour créer une association, il est nécessaire de déclarer son activité auprès de la Préfecture du département du siège social. Cette déclaration (cerfa 13973*03) devra contenir les éléments suivants :

  • Le nom de l’association,
  • L’objet de l’association,
  • L’adresse du siège social,
  • L’adresse des locaux,
  • Le nom, la profession, le domicile et la nationalité des membres de l’administration de l’association.

La déclaration sera accompagnée des statuts rédigés et signés et paraphés par au moins 2 des administrateurs.

Enfin, une annonce au Journal Officiel sera obligatoirement publiée dans un délai d’un mois après la déclaration.

La déclaration peut également être réalisée en ligne : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association