Association et impôts commerciaux limites

Les seuils de recettes à ne pas dépasser pour les associations ont été réévalués en 2017.

Elles sont portées à 61.634 €.

En matière d’impôt société pour les exercices sociaux ouvert à compter du premier janvier 2017 ;

  • pour l’année 2017 en matière de CET ;
  • pour l’année 2017 en matière de TVA.

A noter toutefois que si les recettes 2016 n’ont pas dépassé ce seuil de 61.634 €, la franchise de TVA reste acquise pour 2017.

ComptaCom au service des associations.

Source : BOI-IS-champ 10-50-20-20 / BOI-TVA- champ 30-10-30-10

2017-06-27T10:57:21+00:00 18/07/2017|Association|

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