Blog des experts comptables de ComptaCom
L'actualité fiscale
25 mars 2024
IFI 2024 : Nouvelles règles d’évaluation des parts et actions
Un groupe de députés a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société. D’après eux, une inégalité de traitement résultait précédemment du fait que […]
11 mars 2024
La loi de finances 2024 apporte des changements pour les jeunes entreprises innovantes
La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ouverture à une nouvelle catégorie d’entreprises et accès au dispositif fiscal IR-PME à taux renforcé sont les deux nouveautés essentielles. Un statut de Jeune entreprise innovante remanié L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie […]
19 février 2024
Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !
Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive […]
L'actualité juridique
9 avril 2024
Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire. Cette obligation est liée au dépassement de deux des trois seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires hors taxes et à l’effectif salarié. Un décret du 28 février 2024 vient de rehausser le montant de ces seuils pour les exercices ouverts à compter du […]
2 avril 2024
Actes accomplis au nom ou pour le compte d’une société en formation : un assouplissement en 2024 !
La Cour de cassation assouplit les règles relatives aux actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Désormais, la mention “au nom” ou “pour le compte” de la société en formation n’est plus obligatoire. La société, une fois immatriculée, pourra reprendre des actes réalisés sans cette mention. La Cour de cassation décide de laisser […]
25 mars 2024
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours en 2024
Le guichet unique de l’INPI est un projet ambitieux pour réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises par un seul accès en ligne. Hélas, les difficultés rencontrées contraignent de prévoir des alternatives depuis son lancement pour tous le 1er janvier 2023. Une nouvelle procédure de secours est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024, […]
L'actualité sociale
15 avril 2024
Prolongation pour l’année 2024 du dispositif des emplois francs !
Certains dispositifs bénéficient d’une prolongation en 2024. Ainsi, le dispositif d’aide à l’embauche perdure une année supplémentaire pour les emplois francs. Un employeur dispose donc encore de quelques mois pour signer un contrat de travail dans certaines communes et sous certaines conditions. Rappel sur les modalités de cette mesure d’aide à l’embauche. Les conditions […]
9 avril 2024
Quelles nouveautés pour la carte professionnelle du BTP ?
Les règles relatives à la carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP évoluent à compter du 1er avril 2024. Les changements concernent principalement les travailleurs étrangers, intérimaires ou détachés, mais les travailleurs intérimaires français sont aussi impactés. Le point complet sur les nouvelles dispositions pour tous vos salariés. Rappels sur la carte professionnelle BTP […]
2 avril 2024
Prise en charge des frais de trajet des salariés en 2024
La prise en charge des frais de trajet des salariés intéresse les employeurs comme les employés. En effet, les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail des salariés. Le gouvernement maintient les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales […]
L'actualités Métiers
16 avril 2024
Exploitant agricole : cotisation Atexa 2024
L’arrêté du 19 décembre 2023 fixe le montant de la cotisation Atexa pour l’exploitant agricole en 2024. L’occasion de revenir sur les montants de cette cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Sans surprise, la cotisation Atexa 2024 est en hausse par rapport à 2023. Rappelons que cette assurance obligatoire versée à la MSA dépend […]
15 avril 2024
Mécénat de compétences : une association peut accueillir un fonctionnaire
Le mécénat de compétences est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise ou une administration de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général. Il offre donc des ressources externes intéressantes pour les associations. Une circulaire étend les possibilités de recourir à des fonctionnaires dans ce cadre. Le point sur les nouvelles […]
8 avril 2024
Agriculteurs et certiphyto : dérogation temporaire et certificat provisoire
Un certificat provisoire certiphyto est instauré jusqu’au 31 décembre 2027. Un agriculteur peut obtenir un certificat provisoire lors du renouvellement du certiphyto pour prévoir un conseil stratégique phytosanitaire. La mise en place difficile du conseil stratégique phytosanitaire pour le renouvellement du certiphyto La loi EGAlim prévoit notamment la réalisation d’un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) […]
L'actualité de l'immobilier et de l'investissement
4 septembre 2023
Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?
Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]
12 juin 2023
Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier
Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier. Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]
15 mai 2023
L’épargne salariale : où en sont les salariés en 2023
La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions. L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]
Actus du réseau ComptaCom
14 septembre 2023
Lancez votre transformation numérique !
Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]
7 septembre 2023
L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire
C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME. L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]
4 septembre 2023
Report de la Facturation Électronique : Qu’est-ce que ça signifie pour les entreprises ?
Dans une démarche visant à simplifier les démarches administratives et à favoriser la productivité des entreprises, le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place la généralisation de la facturation électronique et la réception des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Cette nouvelle méthode permet de transmettre les données de transaction à l’administration […]