Blog des experts comptables de ComptaCom

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, pour inciter au verdissement des flottes automobiles en France. Ces mesures concernent les voitures des particuliers comme celles des professionnels avec l’augmentation des taxes annuelles et du malus automobile à l’achat. Le point sur l’alourdissement de la fiscalité des véhicules de […]

L’obligation de déclaration des biens immobiliers mise en place l’année dernière s’enrichit en 2024. Sur l’espace personnel des contribuables propriétaires figurent toujours tous les biens immobiliers sur lesquels ils ont des droits. Une nouveauté pour l’obligation déclarative des biens immobiliers voit le jour en 2024 : la mise en place d’un formulaire papier ! En […]

Un groupe de députés a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société. D’après eux, une inégalité de traitement résultait précédemment du fait que […]

L’associé unique d’une EURL doit approuver sa propre rémunération de gérant. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation. Ce formalisme permet d’éviter des difficultés en cas de cession de l’entreprise. La rémunération du gérant associé unique d’EURL doit donc faire l’objet d’une approbation formelle.   Les principes clés de la rémunération […]

La désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire. Cette obligation est liée au dépassement de deux des trois seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires hors taxes et à l’effectif salarié. Un décret du 28 février 2024 vient de rehausser le montant de ces seuils pour les exercices ouverts à compter du […]

La Cour de cassation assouplit les règles relatives aux actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Désormais, la mention “au nom” ou “pour le compte” de la société en formation n’est plus obligatoire. La société, une fois immatriculée, pourra reprendre des actes réalisés sans cette mention. La Cour de cassation décide de laisser […]

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (LFSS) instaure un changement des règles de calcul des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants. Une assiette unique et simplifiée sera mise en place dès 2025. Les taux des cotisations sociales devraient faire l’objet d’un ajustement pour maintenir le niveau des cotisations sociales dues. Le détail […]

Les pouvoirs publics mènent, depuis 2019, une expérimentation sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés. L’objectif est de lutter contre le décalage entre la perception des revenus et le paiement à l’Urssaf. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2027, les travailleurs non-salariés peuvent décider d’une modulation de leurs cotisations personnelles, à la hausse comme à […]

Certains dispositifs bénéficient d’une prolongation en 2024. Ainsi, le dispositif d’aide à l’embauche perdure une année supplémentaire pour les emplois francs. Un employeur dispose donc encore de quelques mois pour signer un contrat de travail dans certaines communes et sous certaines conditions. Rappel sur les modalités de cette mesure d’aide à l’embauche.   Les conditions […]

Les associations qui exercent des activités lucratives accessoires bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux, dès lors que leur gestion reste désintéressée, que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que les recettes des activités lucratives ne dépassent pas un certain seuil. Chaque année, les pouvoirs publics déterminent le seuil maximal des activités lucratives accessoires […]

Un bail rural à long terme se conclut pour une durée minimale de 18 ans. Cela assure une sécurité et une stabilité à l’exploitant agricole. Lorsque l’âge de la retraite se profile à un horizon de 9 à 18 ans, par exception, la durée du bail rural à long terme peut être inférieure à 18 […]

Doit-il y avoir transfert des contrats de travail entre 2 associations lorsqu’elles se succèdent pour une mission de délégation de service public ? La Cour de cassation tranche et rappelle les conditions d’un transfert. Il n’y a pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert des contrats de travail, lorsque les deux […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions.   L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]

Dans une démarche visant à simplifier les démarches administratives et à favoriser la productivité des entreprises, le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place la généralisation de la facturation électronique et la réception des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Cette nouvelle méthode permet de transmettre les données de transaction à l’administration […]