La Cour Administrative rappelle que la simple intention de louer un bien en meublé au sein d’une SCI caractérise l’existence d’une activité commerciale.

C’est ainsi que dans cet exemple concret une SCI qui a acquis en 2013 des meubles et conclu un contrat de gestion immobilière s’est vu redressée fiscalement. En effet, selon la Cour Administrative, cette simple intention de louer en meublé, caractérisée par la conclusion d’un contrat de  gestion et l’achat des meubles suffit pour conclure que la SCI est ici passible de l’impôt sur les Sociétés (IS).

Par conséquent, la Cour a demandé l’annulation des déficits constatés sur l’impôt sur le revenu des associés de la SCI.

Les associés ont contesté cette décision au motif que la location a réellement démarrée en 2014, leur demande a été rejetée.

Pour rappel, si le montant hors taxes des recettes de nature commerciale de la SCI n’excède pas 10 % du montant de ses recettes totales (HT), la SCI reste redevable de l’impôt sur le revenu (IR).

La SCI reste redevable de l’IR si le caractère habituel de la location meublée n’est pas caractérisé, ce qui n’était pas le cas dans cet exemple concret que nous venons de citer.

Source : CAA Paris 3 octobre 2019, n°18PA03648.