Rappel/Définition : La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les loueurs en meublés sont en principe assujettis à ces impôts.

La CVAE n’étant due qu’au-delà d’un chiffre d’affaires hors taxe de 500.000 €/an. En pratique, Les loueurs en meublés y échappent donc presque toujours.

En matière de CFE, la situation est plus contrastée. En principe les loueurs en meublé sont redevables de cet impôt calculé sur la base de la valeur locative des biens loués chaque année.

En pratique, il faut distinguer 3 cas :

  • Les loueurs en meublé qui louent leur bien au profit d’une résidence-services par bail commercial de longue durée sont exonérés de la CFE, leur activité n’ayant pas un caractère professionnel suffisant.
  • Les loueurs en meublé par bail d’un an ou par bail étudiant de 9 mois. Ces loueurs ne sont généralement redevables que d’une cotisation minimale établie au lieu de leur principal établissement. En effet ce sont leurs locataires qui bénéficient de la jouissance des biens donnés en location et en conséquence la valeur locative de ces biens doit être taxée à la taxe d’habitation au nom du locataire et non à la CFE au nom du propriétaire. Dans cette situation, une réclamation auprès des services fiscaux est parfois nécessaire.
  • Les autres loueurs en meublé, qui donnent leurs biens en location saisonnière sont redevable de la CFE dans chaque commune où ils disposent de biens donnés en location.

Précisions complémentaires, les loueurs en meublé peuvent être exonérés du paiement de la CFE la première année de la location, et depuis le 1er janvier 2019, les contribuables dont les recettes locatives sont inférieures à 5 000€ sont exonérés du paiement de la CFE.

La CFE est à régler par virement sur le site impots.gouv.fr avant le 15 décembre.