Location meublée saisonnière : dans quels cas n’êtes-vous pas redevable des cotisations sociales ?

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont redevables de cotisations sociales dès lors que les recettes de la location saisonnière (1)  excèdent 23 000€/an.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ces loueurs sont donc soumis aux cotisations sociales (Ex RSI) au même titre que les loueurs en meublés professionnels.

Attention cependant, une réponse ministérielle récente (2) apporte des précisions intéressantes.

En effet, tous les loueurs saisonniers dont les recettes excèdent 23 000 €/an ne se sont pas concernés. Sont ainsi exclus du paiement de cotisations sociales, les loueurs non professionnels qui font appel à une agence professionnelle avec mandat de gestion.

Le travail de gestion est dans ce cas déjà soumis à cotisations sociales. Il n’y a donc pas de double appel de cotisations.

Attention, Les plateformes numériques de type Airbnb, Booking, Le Bon Coin, etc. ne sont pas considérées comme des agences professionnelles. Le particulier qui utilise ces plateformes et  qui dépasse les  23 000 euros de plafond annuel sera donc redevable des cotisations sociales

(1) La location saisonnière est définie comme une location pour une courte durée d’une clientèle n’y élisant pas domicile.

(2) (Journal Officiel, Assemblée nationale du 10 juillet 2018, page 6122/Hervé Pellois/n° 3619)

2018-09-21T09:41:53+00:0020/09/2018|Location meublée (LMNP et LMP)|

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