Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) est avec la Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE) une composante de la Contribution Economique Territoriale (CET), laquelle a remplacé l’ancienne Taxe Professionnelle. Ces impôts ont été institués par la loi de finance pour 2010. 

Comme tous les entrepreneurs commerciaux, les loueurs en meublé sont en principe assujettis à la CFE, qu’ils déclarent leurs revenus au régime micro ou réel et qu’ils soient professionnels ou non. Il existe cependant une exception importante pour les loueurs en meublé qui donnent leur bien en location à un exploitant qui est lui-même redevable de la CFE sur le bien loué, comme c’est le cas pour les résidences-services. Dans ce cas le propriétaire est en effet exonéré de CFE, non seulement afin d’éviter une double imposition, mais aussi car son activité n’est pas considérée comme suffisamment importante pour être professionnelle au sens retenu pour la CET. Cette exonération est généralement à demander aux services fiscaux qui appellent initialement par défaut la CFE pour tous les loueurs en meublé.

L’assujettissement à la CFE est déclenché par la souscription du formulaire obligatoire P0i de déclaration de début d’activité. On observe d’ailleurs dans une période récente que l’administration régularise la situation de nombreux loueurs en meublé qui déclarent leurs revenus dans le régime micro-BIC et qui n’avaient pas jusque-là déposé cette déclaration, de façon à pouvoir leur appeler la CFE.  

La CFE est calculée de façon analogue à la taxe foncière, à partir de la valeur locative des biens loués, à laquelle sont appliqués des taux d’imposition prévus pour les collectivités locales bénéficiaires. Une cotisation minimale est calculée pour les biens dont la valeur locative n’atteint pas un certain seuil.

Ces cotisations minimales sont définies comme suit :

Assiette de la cotisation

Chiffre d’affaires Cotisation minimale
Jusqu’à 10 000 € entre 210 € et 500 €
Entre 10 001 € et 32 600 € entre 210 € et 1 000 €
Entre 32 601 € et 100 000 € entre 210 € et 2 100 €
Entre 100 001 € et 250 000 € entre 210 € et 3 500 €
Entre 250 000 € et 500 000 € entre 210 € et 5 000 €
À partir de 500 001 € entre 210 € et 6 500 €
Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2015 pour 2014)

La cotisation minimale est déterminée par délibération de la commune où est situé le bien. Le plus souvent les loueurs en meublés sont assujettis à la cotisation minimale.

Pour la 1ère année d’imposition, les investisseurs bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

La CFE est à payer pour le 15 décembre, la télé-déclaration est obligatoire si l’investisseur relève d’un régime réel d’imposition pour son revenu.

Si l’activité est existante au 1er janvier de l’année, la CFE est due au titre de cette année, sinon elle n’est due qu’au  titre de l’année suivante.

En principe, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire dispose de locaux. Toutefois une seule cotisation minimale peut être appelée. Dans ce cas les autres biens exploités par le loueur en meublé dont les valeurs locatives ne suffiraient pas à entrainer le calcul d’une cotisation minimale ont à supporter une taxation inférieure à celle-ci.

  • Zone franche urbaine, Zone de redynamisation urbaine, Zone de revitalisation rurale (ZFU, ZRU, ZRR): les investisseurs sont exonérés de CFE pendant 5 ans et bénéficient d’abattements de la 6ème à la 8ème année.
  • Location de sa résidence principaleet secondaire : Les loueurs qui louent tout ou partie de leur résidence principale/secondaire, sont exonérés. Sauf avis contraire des collectivités territoriales.

Cette charge est déductible du montant des loyers pour le calcul du résultat fiscal des loueurs en meublé assujettis à un régime réel d’imposition.

L’assujettissement à la CFE est l’un des rares inconvénients du régime LMNP. Cependant cet inconvénient ne remet aucunement en cause l’intérêt du régime, d’une part parce que dans le cadre des résidences-services les loueurs meublés ne sont pas concernés, et d’autre part parce que les montants des CFE appelés sont quasiment toujours nettement inférieurs aux économies fiscales liées à ce statut.   

2016-12-22T10:51:13+00:00 18/04/2016|Location meublée (LMNP et LMP)|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


42 Commentaires

  1. leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min␣- Répondre

    Bonjour,
    je suis moi-même LMNP. J’ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d’établissement et je me pose la question de savoir si c’est normal.

    Ma date de début d’activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012
    Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013

    –> quelle est la date retenue pour décompter la 1ère année ? Dans mon cas, est-ce 2012 (date de début d’activité), 2013 (date de déclaration POi) ou 2014 (1ère année où l’activité est en cours au 1er janvier) ? En fonction, est-ce normal de ne pas avoir reçu d’avis CFE en 2013 ou de ne pas avoir de réduction pour création d’entreprise en 2014 ?

    Espérant que vous pourrez m’éclairer,
    Cordialement,

    • Jordan Gillard 16 janvier 2015 à 9 h 05 min␣- Répondre

      Bonjour,
      Dans votre situation, la première année d’exigibilité est l’année 2014. La réduction de moitié mentionnée dans l’article, porte sur la base d’imposition et non sur l’impôt en lui même. En fonction de votre chiffre d’affaires, il est possible que la réduction de moitié ne modifie pas votre imposition si vous êtes assujetti à la cotisation minimum.
      Cordialement.

  2. Gwen de moins-cest-mieux.com 15 janvier 2015 à 17 h 23 min␣- Répondre

    Bonjour,

    Mersi pour ces précisions.
    Juste pour info, ma CFE 2014 est à 198 euros.

    • Jordan Gillard 16 janvier 2015 à 9 h 04 min␣- Répondre

      Bonjour,
      Merci pour votre contribution. A quel endroit êtes vous redevable de la CFE ? Quelle activité exercez-vous ?
      Cordialement.

  3. mimigo 29 janvier 2015 à 19 h 29 min␣- Répondre

    bonjour, j’ai fait une loi pinel et je vais être livré à la fin de l’année 2015, j’aimerais savoir si je vais devoir payer la CFE, car je souhaite louer l’appartement que j’ai acheté en meublé.
    merci

    • HaliceH 9 mai 2015 à 11 h 15 min␣- Répondre

      La loi Pinel s’applique au logement vide, RP, il me semble.
      Location en meublé ne sera pas conforme au dispositif mentionné.

  4. Dernika 12 mai 2015 à 18 h 30 min␣- Répondre

    Bonjour,

    Je loue un gîte dans une commune classée en ZRR (moins de 2.000 habitants).

    Je pensais demander l’exonération « entreprise nouvelle », mais un ami comptable me dit que la location meublée en est exclue. Et que ce n’est pas sûr que j’obtienne l’exonération de CFE, car cette activité serait civile et pas commerciale.

    Qu’en pensez-vous ?

  5. Dat 22 octobre 2015 à 14 h 10 min␣- Répondre

    Bonjour,

    Faut-il déclarer en remplissant le formulaire cerfa 1477 C ou le POI suffit?

    Merci

  6. Nicolas 20 novembre 2015 à 1 h 06 min␣- Répondre

    Bonjour,

    Je suis également en LMNP réel depuis Octobre 2014 pour un appartement de 48m2.
    Dois-je payer la CFE pour l’année 2015 ? Avec une réduction d’impôts de moitié pour la 1ére année ?
    N’ayant rien reçu à ce jour des impôts j’avoue ne pas savoir à quel montant je dois m’attendre.
    Si j’ai bien compris entre 210€ et 500€ en fonction de la décision communale (7500€ de CA pour 2015) ?

    En espérant que vous pourrez m’aider
    Cordialement

  7. DAUCH 2 décembre 2015 à 9 h 11 min␣- Répondre

    Bonjour, je déclare en micro-bic sur ma déclaration d’impôt mon activité de chambres d’hôtes (environ 7000 € de CA,avec 71% d’abattement, nous sommes fermés l’été) et je loue ma résidence principale 3 à 5 semaines par an (environ 10000 € de CA, 50%d’abattement). Mon mari et moi sommes retraités, c’est une activité complémentaire. Avons nous l’obligation de nous mettre LMP au 18 décembre 2015 pour nos chambres d’hôtes et de choisir un statut micro-entreprise ou réel, même si on est pas auto-entrepreneur. Pouvons-nous rester en micro bic sans créer une micro entreprise pour ces chambres ? Apparemment selon les départements et les conseillers sur qui on tombe, il y a divergence. Qu’en est-il réellement ?. Merci

  8. defremont isabelle 1 mai 2016 à 14 h 47 min␣- Répondre

    Bonjour,
    J’ai un appartement meublé à Amiens ( Dept. 80) sur le Boulevard de Strasbourg et j’aimerai savoir comment savoir si il est situés dans une zone : Franche Urbaine, Redynamiser ou de Revitalisation ?
    Merci pour votre aide

    • Jordan Gillard 6 mai 2016 à 15 h 52 min␣- Répondre

      Bonjour Mme,
      Je vous invite à vous rapprocher de la mairie d’où dépend votre bien, ils pourront vous répondre.
      Cordialement.

  9. DÉROGE 26 octobre 2016 à 9 h 02 min␣- Répondre

    Bonjour

    Je suis en LMNP est je viens d apprendre par hasard qu il fallait payer la cotisation des entreprises .
    Si je comprend bien,si le bien loué est ma residence principal (car a ce jour je suis hébergé a titre gratuit) je suis exonéré ?

    Cordialement

    • Steven Touzeau 8 décembre 2016 à 9 h 05 min␣- Répondre

      Bonjour,

      Afin d’obtenir plus d’informations sur les possibilités d’exonération, je vous invite à prendre connaissance de l’article 1459 du CGI afin de constater si vous rentrez dans les cas exonérés.

      Restant à votre disposition.

      Steven
      Conseiller en location meublée

  10. GUGLIELMO 26 octobre 2016 à 14 h 26 min␣- Répondre

    Bonjour, je suis LMNP, pour 2 studios à marseille et un à avignon; comment se passera le calcul de la cotisation CFE; Y en aura t’il une pour les trois ? et dans ce cas comment est elle calculée, ou y en aura t-il 3 ? cumulées ?
    merci de votre réponse
    Alain G.

    • Steven Touzeau 8 décembre 2016 à 9 h 03 min␣- Répondre

      Bonjour Alain,

      Si vous souhaitez obtenir plus d’informations au sujet de calcul, je vous invite à contacter les services des impôts qui effectuent, semblerait-il, des calculs différents selon les communes. En revanche vos CFE ne seront pas cumulées, vous devriez en avoir une par bien.

      Steven
      Conseiller en location meublée

      • r 22 février 2017 à 14 h 56 min␣- Répondre

        Bonjour

        Je suis dans le cas d’Alain et je ne reçois qu’un avis d’imposition CFE qui regroupe tous les biens que je loue en meublé
        Heureusement que tout ceci est regroupé!!!

        • Steven Touzeau 10 mai 2017 à 17 h 04 min␣- Répondre

          Bonjour,

          Théoriquement, vous devez recevoir une CFE par adresse. Si le service des impôts fonctionne ainsi, alors c’est une aubaine.

          Restant à votre disposition.

          Steven Touzeau
          Conseiller en location meublée

  11. Morin 22 novembre 2016 à 19 h 48 min␣- Répondre

    Bonjour
    J ai une résidence secondaire que je viens d acquérir et que je souhaite louer ponctuellement afin de pouvoir payer les charges et impôts sur ce bien
    Ma question est de savoir si je suis assujetti à la CFE sur la location meublée et il me semble bien que la résidence est classe en résidence service
    J ai envoyé la déclaration au tribunal de commerce et information la mairie de mon souhait de louer ce bien
    que dois je faire ?

    • Steven Touzeau 7 décembre 2016 à 9 h 00 min␣- Répondre

      Bonjour Monsieur MORIN,

      Il semble compliqué de placer ce type de bien en « Résidence service ». En revanche peut-être est-il classé « Location touristique »?
      En tant que loueur meublé saisonnier, il vous faut vous rapprocher de votre mairie afin de savoir si une possible exonération partielle ou totale est possible.

      Si vous le souhaitez, je suis disponible au 02.43.64.17.27 afin de vous donner plus d’informations à ce sujet.

      A très bientôt!

      Steven
      Conseiller en location meublée

  12. Roussel 23 novembre 2016 à 19 h 57 min␣- Répondre

    Bonjour, j’ai acquis un bien fin juillet de cette année, déjà loué. Je viens tout juste de faire signer un nouveau bail au locataire en meublé. Dois-je mettre sur le POi la date de signature (18/11) le 15/11 pour faciliter mes futurs impôts ou carrément le 28 juillet (sachant que dans ce cas le délai des 15 jours sera dépassé…)
    Merci infiniment de votre réponse.
    Bien cordialement

    • Steven Touzeau 7 décembre 2016 à 8 h 50 min␣- Répondre

      Bonjour Monsieur ROUSSEL,

      Il ne semble pas possible d’indiquer une date antérieure à la date de signature du contrat de location.
      Si vous le souhaitez, je vous invite à me contacter directement par téléphone au 02.43.64.17.27 afin que nous puissions en discuter directement.

      Steven
      Conseiller en location meublée

  13. Marzolf 29 décembre 2016 à 10 h 56 min␣- Répondre

    Bonjour,
    Je suis en LMNP depuis cette année, je dois payer la CFE, est ce que je suis également obligé de payer la taxe foncière pour mon bien?

    Cordialement

    • Steven Touzeau 3 janvier 2017 à 9 h 36 min␣- Répondre

      Bonjour,

      En effet, en tant que loueur meublé non professionnel avec un numéro SIRET, vous êtes soumis automatiquement à la CFE. En revanche cette dernière ne vous exonère pas de la taxe foncière pour votre bien. Il vous faut chaque année régler ces 2 taxes qui viennent en charge dans l’activité de location meublée.

      Restant à votre disposition.

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

  14. Mejean 11 janvier 2017 à 18 h 19 min␣- Répondre

    Bonjour je loue un bien en meublé depuis le 01/07 et j’ai enregistré ma POi à cette date également, j’ai reçu fin novembre un cerfa 1447 cotisation foncière des entreprises 2017, pour quand dois je le remplir et le renvoyer ?
    Cordialement.

    • Steven Touzeau 12 janvier 2017 à 9 h 09 min␣- Répondre

      Bonjour,

      Il semble que le Cerfa 1447 soit à renvoyer aux services des impôts avant le 31 décembre de l’année sur laquelle vous l’avez réceptionné.

      Restant à votre disposition.

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

  15. Hélène 22 janvier 2017 à 16 h 16 min␣- Répondre

    Bonjour,

    Je loue un appartement depuis le 15/08/2016 en LMNP avec le CA/mensuel de 900 €. J’étais aux SIE de ma ville pour demander comment il faut déclarer cette location. Ils m’ont dit qu’il faut juste déclarer le revenu dans la déclaration annuelle et ils m’ont rien dit sur le formulaire P0i. Est-ce qu’il est obligatoire pour le micro foncier ?

    Merci par avance de votre réponse.

    • Steven Touzeau 23 janvier 2017 à 10 h 17 min␣- Répondre

      Bonjour Hélène,

      Le numéro SIRET semble être obligatoire même dans le cas d’une déclaration au régime micro-BIC.
      Peut-être serait-il plus intéressant pour vous de passer au régime réel simplifié?

      Si vous le souhaitez, nous pouvons échanger à ce sujet par téléphone au 02.43.64.17.27.

      A très bientôt!

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

  16. vendeville 24 janvier 2017 à 14 h 06 min␣- Répondre

    Bonjour,je souhaiterais louer une partie de mon habitation en meublé et a la semaine en meublé de tourisme non professionnel,on m’a dit que je devais me déclarer en micro-entreprise,donc m’inscrire au registre du commerce,est ce que je vais devoir payer des charges comme des entreprises,genre URSSAF,etc…???. est ce qu’il me faut régler aussi une taxe professionnelle,sachant que je paie déjà l’impôt foncier pour cette partie de mon habitation???. Bien aimablement à vous.

    Didier.

    • Steven Touzeau 25 janvier 2017 à 14 h 30 min␣- Répondre

      Bonjour Didier,

      En location meublée non professionnelle, il est en effet nécessaire de se créer auprès de l’administration. Le registre du commerce n’est pas l’organisme compétent pour cela mais en effet vous devrez payer la CFE (anciennement la taxe professionnelle). Vous n’aurez pas à votre charge l’URSSAF.

      Cordialement,

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

  17. foessel 27 février 2017 à 18 h 22 min␣- Répondre

    je suis propriétaire d’un studio que j’ai loué durant quelques années en meublé, mais depuis environ 4 ans je ne loue plus ( les derniers locataires avaient tout saccagés ) j’ai refais les travaux et depuis 1 an c’est ma belle fille qui l’occupe à titre gratuit. Est ce que je suis obligé de payer la CFE vu que je ne touche aucun revenu .merci

    • Steven Touzeau 10 mai 2017 à 17 h 06 min␣- Répondre

      Bonjour,

      Lorsque l’activité de location meublée s’est arretée, il aurait fallu effectuer une déclaration de radiation auprès de l’administration fiscale.
      Dans le cas où c’est votre belle-fille qui l’occupe à titre gratuit, il ne semble pas nécessaire de régler de CFE.

      Restant à votre disposition.

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

  18. Laurent 27 mars 2017 à 19 h 04 min␣- Répondre

    Bonjour
    Mon épouse et moi louons à travers une agence immobilière un bien meublé en région parisienne dont nous avons la pleine propriété et qui n’est plus notre résidence principale depuis le 01/08/2015. Le SIE m’a récemment invité par courrier à me rapprocher du greffe dont le bien dépend afin de leur adresser le POi, ce que j’ai fait. Je viens de recevoir le certificat d’inscription des entreprises et des établissements avec identifiant SIREN et SIRET. Je vais donc être prochainement soumis à la CFE si je comprends bien. Dans la mesure où le bien que nous louons constitue la résidence principale du locataire, doit on malgré tout s’acquitter de la CFE?
    D’autre part, le bien étant loué à travers une agence immobilière, est ce un motif pour échapper à cette même CFE? dans la mesure ou l’agence immobilière en est certainement redevable.
    Merci d’avance pour vos éclaircissements
    .

    • Steven Touzeau 18 juillet 2017 à 7 h 22 min␣- Répondre

      Bonjour,

      En tant que loueur meublé non professionnel, que cela soit au régime réel ou au régime micro BIC, vous restez redevable de la CFE même si le bien constitue la résidence principale du locataire.

      Le fait de passer par une agence immobilière ne change rien à la situation. En effet l’agence règle certainement la CFE pour son activité et vous réglez la CFE pour votre activité.

      Cordialement,

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

  19. Marcantelli 31 mars 2017 à 13 h 19 min␣- Répondre

    Bonjour
    Je compte louer 2 appartements meublés à Marseille qui me rapporteront environ 19000 euros de loyers par an. Combien devrai je payer de taxe professionnelle après eu mon numéro siren?
    Si vous ne savez pas, à qui pourrais-je m adresser?
    Merci par avance pour votre aide.

    • Steven Touzeau 18 juillet 2017 à 7 h 24 min␣- Répondre

      Bonjour,

      Afin d’obtenir cette information, je vous invite à vous rapprocher de la mairie de Marseille qui devrait être en mesure de vous fournir la formule de calcul de la CFE.

      Cordialement,

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée.

  20. Jonath 4 mai 2017 à 11 h 20 min␣- Répondre

    Bonjour,

    Etant auto entrepreneur, je paye déjà une CFE pour mon activité.
    Si j’investis en LMNP au réél dans une autre commune, devrais je payer une 2eme CFE ?

    Vous parlez qu’en cas de plusieurs biens, seule 1 CFE est exigible ?

    merci !

    • Steven Touzeau 18 juillet 2017 à 7 h 48 min␣- Répondre

      Bonjour,

      Vous réglerez effectivement une CFE pour votre activité d’auto entrepreneur et une CFE pour votre activité de loueur en meublé.
      Pour l’activité de loueur en meublé, si les différents biens se situent à différentes adresses, vous réglerez une CFE par bien.

      Cordialement,

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

  21. Alain COHEN 30 mai 2017 à 20 h 11 min␣- Répondre

    Bonjour,

    Je dispose d’une chambre d’hôtes depuis août 2016 déclarée en micro BIC et je souhaiterais passer au régime du réel.
    Pouvez vous m’indiquer le coût approximatif d’une adhésion à un centre comptable agréé ?
    Merci d’avance.
    AC

    • Steven Touzeau 31 mai 2017 à 16 h 51 min␣- Répondre

      Bonjour Monsieur COHEN,

      Pour cela, je vous invite à contacter notre équipe spécialisée au 02.43.64.17.27.

      A très bientôt!

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

  22. figarella 7 juin 2017 à 13 h 27 min␣- Répondre

    Tout cela et très vague ..la question est en LMNP donc loueur meublé non professionnel NON PROFESSIONNEL j insiste sur ce point ..Et ont OUI ou NON assujetti a cette taxe ? Dans les fait on vous dis non , dans les fait j ai vue un contrôleur , dans les fait j ai demander une exonération .car la débilité du principe et que par Default ils envoie l avis de CFE .Dans les fait le contrôleur me dis non M vous n avez rien a réglé . Et avec tout cela je continu a recevoir des rappelle et maintenant une mise en demeure .Que dois je faire ? c est a se taper la tete dans un mur merci

    • Steven Touzeau 3 juillet 2017 à 10 h 00 min␣- Répondre

      Bonjour,

      En tant que loueur meublé non professionnel, vous êtes en effet assujetti à cette taxe malgré la mention de « Non professionnel ».
      Vous devez en revanche régler la cotisation minimum dans votre ville. Si cela n’est pas le cas, vous pouvez effectuer une demande de dégrèvement auprès des services fiscaux.

      Cordialement,

      Steven Touzeau
      Conseiller en location meublée

Laisser un commentaire