LMNP CGA Indivision

Précisions administratives sur l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité aux loueurs en meublé en indivision.

Dans un courrier adressé aux Fédérations d’organismes agréés, l’Administration a apporté la confirmation que les loueurs en meublé non professionnels en indivision ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion.

L’administration confirme ainsi sa doctrine constante qui assimile les indivisions aux sociétés de personnes, dont les associés ne peuvent ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En effet, ces sociétés et par extension les indivisions relèvent obligatoirement d’un régime réel d’imposition. Or la réduction d’impôt pour frais de comptabilité concerne les contribuables qui pouvant relever du régime des micro-entreprises ont fait l’option à un régime réel d’imposition. Une indivision relevant obligatoirement du régime réel, l’option à ce régime est sans objet pour elle et ne peut dès lors ouvrir droit à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

+ d’infos sur le CGA en location meublée dans l’article dédié : Le point sur le CGA en location meublée.

Source : DGFiP, lettre aux Fédérations d’organismes agréés, 26 mai 2014 ; ARAPL Info n° 204, juillet 2014