01.01.2017 : Les revenus de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC
01.01.2017 : Les revenus de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC
Posté le dans Location meublée par ComptaCom.
Modifié le par ComptaCom.
01.01.2017 : Les revenus de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BICDepuis le 01/01/2017, les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent de la catégorie des BIC. Ils étaient, avant cette date, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Cette mesure permet d’éviter les difficultés liées à l’appréciation du caractère habituel ou non de la location. Ainsi, seuls les revenus tirés de la location nue sont aujourd’hui imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
N’hésitez pas à effectuer une simulation si vous hésitez encore entre la location nue ou la location meublée.
Ainsi, les personnes qui louent en meublé une partie de leur habitation principale, pourront bénéficier de l’exonération des produits tirés de la location, sous condition toutefois que le bien constitue la résidence principale du locataire (et que le loyer soit fixé raisonnablement).
Dans le cas où le bien ne constitue pas la résidence principale du locataire, comme par exemple pour les chambres d’hôtes, l’exonération ne sera pas possible. En raison du caractère occasionnel, ces personnes relèvent généralement du régime Micro BIC, avec un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes (71% d’abattement dans le cas où la location porte sur un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte) sous réserve que les recettes n’excèdent pas 33 100€.
Les contribuables placés sous ce régime (micro-BIC) devront désormais déclarer le montant de leurs recettes annuelles sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (n° 2042-C-PRO). Alors que jusqu’alors, les montants étaient reportés sur la déclaration d’ensemble 2042 pour les personnes relevant du micro-foncier (avec abattement de 30%).
S’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, les contribuables devront déclarer, par voie électronique, le montant de leurs résultats sur la déclaration spéciale n° 2031, en lieu et place de la déclaration no 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus. Ce montant devra également être reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.
Voici ci-dessous un tableau récapitulatif :
| Location meublée exercée à titre exceptionnelle | Avant le 01/01/2017 | A partir du 01/01/2017 |
|---|---|---|
| Imposition | Revenus fonciers | BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux |
| Exonération | – | Location meublée d’une partie de son habitation si les pièces louées constituent la résidence principale du locataire. |
| Micro BIC | Revenu brut foncier annuel inférieur ou égal à 15 000 €
Abattement forfaitaire de 30% |
Recettes de N – 1 inférieures à 33 100 €
Abattement forfaitaire de 50 %, avec un minimum de 305 € |
| Régime Réel | Les déficits fonciers résultant des dépenses sont imputés sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700€ | Imputation des déficits seulement sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes |
| Obligations déclaratives | Micro-foncier : déclaration d’ensemble des revenus n° 2042
Réel : déclaration spéciale n° 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 |
Micro-BIC : déclaration complémentaire n° 2042- C-PRO à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042
Réel : déclaration spéciale n° 2031 souscrite par voie électronique et report du montant du résultat sur la déclaration n° 2042-C-PRO |
Des questions sur ce sujet ? Nous vous invitons à les poser en commentaires ci-dessous.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire