Exonération de la taxe sur les bureaux accordée aux écoles privées sous contrat

Les établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux.

Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier de l’année sont propriétaires, usufruitier, preneur à bail… de bureaux (en région Ile de France).

Source : Conseil constitutionnel du 15 12 2017, n°2017-581 PC.

2018-02-19T15:27:55+00:0027/02/2018|Fiscalité, Métiers|

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