Un permis de construire peut-il suffire pour ouvrir une grande surface ?

Depuis la loi PINEL de 2014, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation d’exploitation commerciale pour ouvrir une grande surface de plus de 1 000m², le permis de construire avec avis favorable de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) peut suffire.

Le permis de construire ne pourra être annulé par les juges des référés que si :

Une urgence justifie une telle mesure et si des doutes subsistent quant à la légalité de la demande.

Source : CAA bordeaux N° 17 BX 00195 du 1er mai 2017

2017-06-27T10:59:37+00:00 19/07/2017|Commerçant|

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