Obligation de loyauté du franchiseur

Dans ce dossier, un franchiseur avait résilié de manière anticipée un contrat qui prévoyait un plan d’ouverture de magasins par le franchisé au motif que 2 points de vente sur 5 avaient déjà été un échec.

La justice a donné tort au franchiseur, qui avait omis de négocier et proposer des conditions acceptables de résiliation/modifications du contrat.

En effet, tout contrat de franchise doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi.

Source : cassation commerciale du 15 mars 2017, n°15-16 406 F D

2017-11-14T14:36:19+00:0022/11/2017|Franchise|

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