Le franchisé est-il en droit de demander des dommages et intérêts ?

On peut se poser la question face à la bienveillance régulière des juges envers les franchiseurs en 2017. Au milieu de ceux-ci figure pourtant un cas où le jugement a annulé le contrat de franchise à la demande du franchisé, tout en rejetant ses demandes de dommages et intérêts. La procédure a duré plus de 10 ans même si, en 2014, la Cour d’appel de Paris avait déjà annulé le contrat de franchise pour « vice de consentement ». Le franchisé s’attachait à sa demande d’indemnisation :

  • sur les gains manqués ou la perte de chance : le franchisé appuyait sa demande sur le prévisionnel du franchiseur, qu’il qualifiait d’irréaliste. La Cour a rejeté sa demande d’autant qu’elle estimait qu’il aurait pu choisir un autre réseau, plus avantageux ;
  • sur les pertes «  opérationnelles » sur les quelques mois d’exploitation : la Cour a jugé qu’elles ne faisaient pas partie des pertes directes, contrairement aux investissements de démarrage et du droit d’entrée acquitté ;
  • sur la perte de valeur du fonds de commerce : la Cour a considéré que « l’existence de ce préjudice n’était pas rapportée ».

Pourquoi ne pas avoir été plus clémente envers lui ? Avait-il majoré le montant de ses demandes de dommages et intérêts ?

Ces nombreux jugements invitent à la prudence avant de signer un contrat de franchise…

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2018-04-27T08:27:17+00:00 1/05/2018|Franchise|

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