L’article 64 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI, avait instauré une instance de dialogue dans les réseaux de franchises de plus de 300 salariés. Mais, son décret d’application, paru le 6 mai 2017, n’a jamais été appliqué.

En effet, une telle orientation créait une forte polémique sur l’indépendance du franchisé. Le gouvernement actuel, penché sur une large refonte du droit du travail, a repensé cette disposition. Et, le 14 février 2018, le vote du Sénat a confirmé celui de l’Assemblée nationale, abrogeant ainsi l’article 64.

Des syndicats salariaux étaient cependant favorables à ce mécanisme et pourraient, à l’avenir, remettre le sujet sur la table.

ComptaCom met ses compétences au service des franchises.

Source : ordonnances AN et Sénat 14/02/2018.