Franchise : attention à bien se renseigner

Avant toute signature d’un contrat de franchise, c’est au futur franchisé de se renseigner sur cette dernière.

Dans ce dossier, le franchisé avait demandé l’annulation du contrat au motif que le Document d’Informations Précontractuel (DIP) et le prévisionnel étaient faux.

Sa demande n’a pas été acceptée. La Cour a en effet estimé que :

  • les informations étaient certes succinctes mais exactes. En outre, elle relève qu’entre la signature du DIP et la signature du contrat de commission affiliation il s’est écoulé un délai de dix mois laissant largement le temps au futur franchisé de se renseigner par lui-même,
  • deuxièmement, et il s’agit ici d’une jurisprudence constante, en aucun cas les chiffres fournis par le franchiseur ne constituent un prévisionnel et il appartenait au futur franchisé d’établir par lui-même sa propre étude de marché et son business plan

Pour aller plus loin

ComptaCom au service des franchises.

Source : Cour d’Appel de Paris XIX avril 2017.

2017-10-11T10:50:24+00:00 19/10/2017|Franchise|

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire