Contrat de franchise : Cas d’un changement de contrôle du franchiseur
Contrat de franchise : Cas d’un changement de contrôle du franchiseur
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Contrat de franchise : Cas d’un changement de contrôle du franchiseurLe changement de contrôle du franchiseur n’interrompt pas la poursuite du contrat de franchise.
Exemple : Un franchisé a résilié son contrat suite à la prise de contrôle du franchiseur par un concurrent.
Selon lui, le rachat aurait dû faire l’objet d’un accord préalable de l’ensemble des franchisés de l’enseigne.
Les juges ne lui ont pas donné raison au motif que dans son contrat, aucune clause relative au changement de contrôle du franchiseur n’apparaissait.
Source : cassation commerciale du 29/01/2013; TC de Lyon du 12 juin 2015
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