Face à l’augmentation progressive du prix du paquet à 10 €, le gouvernement souhaite maintenir l’activité des bureaux de tabac par une prime de diversification de 2 500 € par an, applicable à partir de 2017. Elle est versée au cours du premier trimestre de l’année suivante, au gérant en fonction au 31 décembre de l’année considérée.

Tous les bureaux de tabac ne peuvent pas prétendre à ces aides ! Les conditions d’éligibilité sont :

  • Géographiques : communes de moins de 2000 habitants, quartiers prioritaires ou les 12 départements dits « en difficulté » (Aisne, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Somme, Vosges) – sont ainsi classés les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés en 2017 était inférieur d’au moins 5% à celui de 2012.
  • Fiscale : le chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne doit pas dépasser 300 000 €.
  • Au moins une activité hors tabac :
    • délivrance de timbres postaux sous format papier ;
    • relais postaux ;
    • offre de presse nationale ou régionale ;
    • délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d’un agrément en cours ;
    • point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
    • offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
    • délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
    • offre de services téléphoniques ;
    • réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
    • commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
    • délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
    • offre de services numériques, de type Wifi ;
    • offre de services bancaires de proximité ;
    • station-essence ;
    • services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).

D’autres aides sont offertes aux débitants de tabac : indemnité de fin de carrière et remise compensatrice de 3 000 € pour les buralistes dont les livraisons de tabac en valeur auraient chuté de plus de 15 % sur un trimestre (comparé au même trimestre l’année précédente).

De plus, le gouvernement demande une harmonisation fiscale au niveau européen et insiste sur la lutte contre le trafic de tabac en Europe (voir notre article du 5 déc. 2017).

Vous êtes concerné ? Nos experts sont là pour vous accompagner.

Source : arrêté du 28.02.2018, CGI article 568.