À compter du 1er janvier 2019, une aide à la transformation des débits pour les buralistes a été instituée par décret.

Un arrêté a également permis une hausse de 0.3 point de la remise des buralistes applicable dès le 1er janvier 2019. En effet, un accord a été signé par les douanes pour regrouper les trois hausses de 0.1 point prévue jusqu’en 2021 en une seule majoration.

Le tableau d’évolution des aides jusqu’à fin 2021 est donc le suivant :

NATURE AVANT APRES CONDITIONS
Remise transitoire Néant + 0,8 % sur un CA tabac trimestriel, versé le 1 e’ du mois qui suit, 1″ versement en juillet 2018 par rapport au second trimestre 2018 et dernier en janvier 2022, à la suite du dernier trimestre 2021 Baisse trimestrielle du Chiffre d’affaires  TTC tabac de + 15 % par rapport à l’année précédente, déductible de la remise compensatoire
Remise Compensatoire 70 % de la perte de remise nette, pour une entrée en activité avant 2015 70 % de la perte de remise nette pour une entrée en activité avant 2017 Départements frontaliers ou en difficulté, plafond à 30 000 €, dernier versement en mars 2022
Indemnité de fin d’activité classique Trois fois la remise nette Prise de fonction avant le 1″ janvier 2018 Départements frontaliers ou en difficulté, plafond à 80 000 €
Indemnité de fin d’activité rurale Pour les communes de moins de 2 000 habitants Pour les communes de moins de 3 500 habitants 3 fois la remise nette, plafond à 30 000 €
Prime de diversification 2 000 € pour les communes de moins de 2 000 habitants 2 500 €, pour les communes de moins de 3 500 habitants 3 000 €, si le buraliste a touché la remise transitoire sur un an, Dernier versement en mars 2022
Fonds de transformation 25 % des dépenses HT de modernisation, plafond à 10 000 € 30 % des dépenses HT, plafond de 33 000 €, pour extérieur et intérieur (sauf réserve tabac et partie privée) 40 %, pour les buralistes touchant un complément de remise sur l’année précédant la demande, dossier jusqu’au 31 mars 2022, mais avec des factures payées au plus tard au 31 décembre 2021
Aide directe à la confédération Néant 2 M€ la première année et 1 M€ par an jusqu’en 2021 Financer des études sur la conception des débits

Suite au protocole d’accord 2018-2021 signé le 2 février 2018 différents arrêtés et décrets ont été publiés au Journal Officiel en 2018.

À savoir que pour la Corse, le taux brut de remise pour le tabac augmente de 12.86% à 13.253% en 2019.

NET BRUT ECART
2016 Cigares : 7% Cigares : 9%
Autres : 6,90% Autres :8,84% 0,05pt
2017 7,50% 9,44% 0,6 pt
2018 7,70% 9,64% 0,2 pt
2019 8% 9,94% 0,3 pt