On savait ce régime plus ou moins dans le collimateur des pouvoirs publics.

Les choses semblent se préciser, même si cette réforme ne serait incorporée qu’à la Loi de finances 2015
Le statut actuel devrait être adapté pour mettre en place un « contrat de développement de l’entrepreneuriat » présentant les caractéristiques suivantes :

  • un nouveau seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour « détecter les entrepreneurs en croissance ». Ce seuil sera de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce,
  • l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépassera ces seuils deux années de suite devra intégrer un régime « classique » de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie,
  • pour tous les auto-entrepreneurs qui resteront en dessous de ces chiffres, le régime demeurait inchangé.

Les seuils évoqués correspondent grosso-modo au montant annuel du SMIC, l’idée sous-jacente étant de lutter contre le salariat déguisé.

Source : communication Conseil des Ministres du 12 juin 2013.