CHR et permis d’exploitation

Afin de pouvoir servir de l’alcool, il faut être titulaire d’une licence IV.

C’est bien l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et être titulaire de ce permis d’exploitation.

Dans les faits, certains maires exigent que ce soit la personne qui dirige l’établissement qui soit titulaire du permis d’exploitation, il s’agira parfois d’un salarié.

En cas de défaut de ce permis, le gérant encourt une peine de 3 750€.

ComptaCom accompagne les CHR

2019-01-14T15:24:54+00:0026/02/2018|Café Hôtel Restaurant|

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