Les sociétés civiles de construction vente sont exclues du champs d’application de l’IS lorsqu’elles répondent à certaines conditions.

Les associés sont alors imposés en nom propre sur les bénéfices engendrés.

Voici les conditions:

  • L’objet social de la société est la construction d’immeubles en vue de la vente.
  • Les statuts des associés doivent prévoir la responsabilité indéfinie  concernant le passif social. Et les sociétés ne doivent pas être constituées sous forme de sociétés par actions ou de SARL.

Dans un récent arrêt, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a précisé que la société civile de construction-vente qui se livre à cette activité sur des terrains qui ne sont pas mentionnés dans son objet social devient alors imposable à l’IS.

Nos experts sont à votre écoute pour toute précision sur le sujet

Source : CAA Nantes 1er Juin 2017 n°15NT03540