Une définition attendue de la holding animatrice

Le Conseil d’État a tranché. Outre la reprise de la définition de la Cour de cassation, il fournit à l’administration et aux praticiens des clés qui élargissent la notion de holding animatrice. Ainsi, une holding détenant des participations non animées minoritaires pourra être qualifiée d’« animatrice ».

Pour le Conseil d’État, « l’animation » repose sur la gestion d’un portefeuille de participations et une participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales. La holding peut éventuellement fournir des services spécifiques en interne (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers).

Le Conseil d’État considère qu’une holding doit donc être regardée comme « une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues. »

Pourquoi était-ce devenu nécessaire ? Parce que ce statut présente de réels avantages fiscaux, en particulier lors d’une transmission (droits de mutation à titre gratuit – pacte « Dutreil »), lors d’investissements (réduction d’impôt Madelin) ou en lien direct avec la fiscalité du dirigeant (impôt sur la fortune, abattement « dirigeants »…).

Plus d’information sur « Le Pacte Dutreil – renforcement de la nécessité de préparer sa transmission en amont »

2018-09-18T11:16:49+00:0019/09/2018|Juridique|

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