Taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et les bâtiments présents sur l’exploitation agricole

Tous les bâtiments situés sur une exploitation sont-ils exonérés des taxes foncières ? De même, toutes les activités faites sur l’exploitation sont-elles exonérées de cotisation foncière des entreprises ?

L’article 1382 du code général des impôts prévoit que « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ».

Il en résulte que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, à savoir à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations (article L311-1 du code rural et de la pêche maritime).

Le Conseil d’Etat (1) a eu à se prononcer sur l’application des cotisations de taxes foncières sur des bâtiments affectés à l’abattage, au filetage, au salage et au fumage de truites élevées par une SARL ainsi que sur la taxe d’habitation pour des locaux occupés par les gérants de la SARL.

Il a estimé que ces opérations se situaient dans le prolongement de l’activité d’élevage des truites dès lors qu’elles n’impliquaient pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus, quant à eux, de cette même activité. Les locaux en question sont donc exonérés de cotisation de taxes foncières.

Les gérants de la SARL demandaient également l’exonération de la taxe d’habitation. Seulement le Conseil d’Etat estime qu’ils ne peuvent être regardés comme étant « gardiens de bestiaux » et donc qu’ils ne peuvent bénéficier de l’exonération.

Une autre question se pose également quant à l’application de la cotisation foncière des entreprises notamment pour le photovoltaïque.

La cotisation foncière est une composante de la contribution économique territoriale, assise sur la valeur locative des biens passibles de taxes foncières. L’activité agricole est exonérée de la cotisation foncière des entreprises (article 1450 du code général des impôts) et les bâtiments agricoles sont eux exonérés de taxe foncière. Pour autant, est-ce qu’aucune CFE n’est due par un agriculteur producteur d’électricité ? (2)

En fait, il faut distinguer deux situations : celle où la production d’électricité et l’activité agricole sont exercées dans une même structure et celle où une société est constituée pour séparer les 2 activités.

Dans le premier cas, la production d’électricité est assise sur des bâtiments exonérés de taxes foncières en application de l’article 1382 du code général des impôts. Les panneaux n’entrant pas dans la base d’imposition à la CFE (exception prévue par l’article 1467 du code général des impôts), l’exploitant sera redevable de la CFE minimum prévue à l’article 1647 D du CGI. A compter du 1er janvier 2019, une exonération de cotisation minimum de CFE est accordée aux redevables dont le montant du chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 € (BOFIP du 05/09/2018)

Dans le second cas, l’activité photovoltaïque, séparée de l’activité agricole, est soumise à la cotisation foncière des entreprises dont l’assiette est constituée de la valeur locative des bâtiments supports et locaux techniques abritant les constituants de la centrale à l’exception des panneaux eux-mêmes (exonérés au titre du 12° de l’article 1382 du CGI). Pensez à faire une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivant l’immatriculation de l’entreprise concernée.

(1) CE n°402919 du 30 mai 2018

(2) Question n°3987 Réponse ministérielle JOAN du 4 septembre 2018 p.7787

2018-11-29T16:48:54+00:006/12/2018|Agricole, Juridique|

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