Dans cet exemple une coopérative d’entreprises avait exclu un de ses transporteurs.

Ce dernier a contesté l’exclusion en mettant en avant le fait que cette rupture était unilatérale et brutale, en se fondant sur le Code du Commerce.

La Cour de Cassation a rejeté sa demande. En effet, selon les juges les relations associées coopérateur et coopérative sont régies par la loi sur les statuts et non pas par le Code du Commerce.

Notre équipe est à votre écoute pour toute précision sur ce sujet.  

Source : cassation commerciale n°8-2-2017 du 15/02/2017, article L 442-6, I-5°du Code de Commerce et article 7 de la loi du 10.09.1947.