Rémunération du gérant

Dans les SARL la rémunération du gérant doit obligatoirement être fixée par l’assemblée générale des associés.

La décision est prise chaque année lors de l’approbation des comptes annuels mais elle peut aussi être prise en cours d’exercice.

Lorsque la société est une EURL, la décision prise sur la rémunération du gérant doit être reportée sur le registre des décisions que le gérant soit associé ou non, et encours les mêmes risques que le gérant d’une SARL pluripersonnelle.

Autres risques :

  • si le gérant ne soumet pas sa rémunération à une décision des associés, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux
  • risque fiscal : l’administration peut réintégrer dans le résultant de la société les rémunérations non approuvées par la décision collective, c’est à dire que les rémunérations non approuvées ne sont pas déductibles.

La Cour de cassation admet la régularisation des rémunérations perçues sans autorisation préalable. Cette ratification permettra au gérant de ne pas être inquiété par une demande de remboursement et permettra d’écarter le risque d’abus de biens sociaux.

  • La rémunération du gérant ne constitue pas une convention réglementée. Le gérant peut donc prendre part au vote de sa propre rémunération.
  • La Cour de cassation admet l’autorisation d’un gérant de faire régulariser sa rémunération sans autorisation préalable. Cette autorisation a posteriori permettra au gérant de ne pas être inquiété par une demande de remboursement et d’écarter le risque d’abus de biens sociaux. Pour cela, il doit obtenir la ratification de sa rémunération par les autres associés sauf s’il est gérant majoritaire.

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2017-09-01T14:17:59+00:00 13/09/2017|Juridique|

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