Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) modifie l’article L. 121-4 du code de commerce.

Ce projet prévoit en effet que tout chef d’entreprise devra déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier.

Seul le statut de conjoint collaborateur fera l’objet d’une publicité légale.

Cette déclaration est à faire par le gérant auprès des organismes qui immatriculent l’entreprise.

A défaut de choix transmis par le chef d’entreprise, c’est le statut de conjoint salarié qui s’appliquera par défaut si le conjoint a exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise.

Source : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 5 quater.