La loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, permet au bailleur d’un local commercial qui souhaite transformer ce dernier en local à usage principal d’habitation, de donner congé au locataire après avoir respecté la période triennale.

Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de cette loi.

Source : article L145-4 alinéa 3 du Code de commerce et Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 28, II- JO 24 texte n°1