Logiciel de caisse certifié : obligations

La Loi de Finances 2016 a rendu obligatoire l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié à compter de 2018.

L’objectif est d’empêcher tout commerçant de pouvoir effacer certaines recettes notamment celles perçues en espèces, ce qui entraînerait une fraude à la TVA.

Tous les commerçants devront être équipés au plus tard le 1er janvier 2018.

La conformité du logiciel ou du système de caisse utilisé doit être justifiée :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité
  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système.

En cas d’utilisation de plusieurs logiciels ou systèmes, le commerçant doit être en possession d’un certificat ou d’une attestation pour chacun des produits utilisés.

Tout établissement qui présenterait une fausse attestation sera passible d’une amende de 45 000€ et encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Au 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation :

  • AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 pour le référentiel « NF 525 »
  • Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n°5-0012 pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

Une procédure de contrôle a également été mise en place. L’administration pourra donc exercer des contrôles inopinés dans les locaux professionnels de 8h à 20h.

Un avis d’intervention devra être remis au début du contrôle. A l’issue de la procédure, un procès-verbal devra également être établi.

Quelles sont les sanctions encourues ?

-une amende de 7500€ par logiciel ou système frauduleux.

Le commerçant disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, passé ce délai une nouvelle amende de 7500€ pourra être appliquée. Une amende est également applicable dans le cas où le commerçant refuse le contrôle.

Pour approfondir sur ce sujet

Sources : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, BOI-CF-INF-20-10-20 et BOI-LETTRE-000242.

2017-09-01T14:11:07+00:00 12/09/2017|Juridique|

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