Facture : quelles mentions doivent obligatoirement figurer ?

Toutes les marchandises ou prestations vendues par une entreprise figurent sur la facture.

Cependant, pour être valable, cette dernière doit comporter plusieurs mentions obligatoires, faute de quoi, l’entreprise risque des sanctions.

Voici ci-dessous la liste des mentions devant obligatoirement figurer sur une facture :

  • La date d’émission
  • Le numéro de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation
  • L’identité de l’acheteur (nom et adresse)
  • L’identité du vendeur ou du prestataire (nom, raison sociale, n° siret, adresse et sa forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social)
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA, si le vendeur y est assujetti et sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
  • La désignation du produit ou de la prestation (décompte de chaque prestation et produit fourni)
  • Le prix de vente
  • Les frais annexes : frais de transport ou d’emballage…
  • Le taux de TVA applicable
  • Les éventuelles réductions de prix
  • La somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises
  • Les conditions d’escompte
  • la date d’échéance du paiement.

Si la facture est destinée à un professionnel, il conviendra de rajouter :

  • La date ou délai de paiement
  • Les taux de pénalités de retard applicables
  • L’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement

Les mentions particulières devant figurer sur la facture :

Mentions particulières Dans quel cas
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA
« Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». Si l’entreprise vend à une autre société localisée dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne
« Autoliquidation »

Indiquer alors qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, et qui doivent obligatoirement avoir une assurance professionnelle. La mention devra aussi figurer sur les devis émis par la société
2018-11-28T16:19:08+00:0029/11/2018|Juridique, Logiciel Compta.com|

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