Le statut d’entrepreneur individuel en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet au chef d’entreprise en cas de faillite de protéger ses biens personnels en séparant son patrimoine privé du patrimoine professionnel.

Avec le projet de loi PACTE toute personne physique qui souhaite exercer une activité en nom propre devra choisir lors de la déclaration entre le statut d’entrepreneur individuel et celui en EIRL.

Quand il choisit de s’installer en EIRL, l’entrepreneur doit indiquer le patrimoine affecté à son activité professionnelle. Ce patrimoine comprend notamment les matériels ou équipements dédiés à l’activité.

Aujourd’hui, quand le bien est affecté au patrimoine professionnel et que sa valeur excède 30 000€, une évaluation par un expert ou notaire est nécessaire. Le projet de Loi Pacte prévoit la suppression de cette clause. Désormais, tout entrepreneur pourra opter pour le statut EIRL sans affecter aucun bien au patrimoine professionnel.

Le projet de loi PACTE prévoit également qu’en l’absence de bien affecté à l’activité professionnelle, l’établissement de l’état descriptif (que comporte la déclaration d’affectation) ne sera plus nécessaire.

Source : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 5 ter.