Droit de partage : une bonne nouvelle pour les associés !

Parmi les formalités à remplir lors de sa liquidation ou de sa dissolution, une société se doit d’enregistrer celle-ci auprès du Trésor public. L’enregistrement du procès verbal de liquidation, le droit de partage, a un coût fixe ou proportionné, selon que la société a plusieurs associés ou un seul :

  • associé unique personne physique: droit fixe de 125 € ;
  • associé unique personne morale (il ne s’agit plus d’une liquidation mais d’une dissolution): droit fixe de 375 € ou de 500 € ;
  • plusieurs associés : 2,5 % du montant partagé, après apurement du passif et réalisation des éléments d’actif (fonds de commerce, immeubles, stocks…).

L’administration appliquait le droit de partage sur la totalité des sommes partagées, le boni de liquidation et le capital social (voir BOI-ENR-AVS-30-20-10 n°110 et suivants). Or, le 26 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le droit de partage ne s’appliquera plus sur le capital social remboursé aux associés (les primes d’émission et de fusion et la réserve de décapitalisation ne sont déduites que si elles ont été incorporées au capital social).

2019-01-14T15:22:36+00:0015/01/2019|Juridique|

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