Création de société: attention au formalisme

Dans ce cas concret, une société en création avait conclu un bail commercial. La banque garantissait le paiement des loyers et un associé s’était porté caution.

Quelques mois après son immatriculation la société tombe en liquidation judiciaire, la banque réclame alors à l’associé le paiement de sa caution.

La banque n’a pas obtenu gain de cause par les juges.  Selon eux, la banque n’a pu démontrer la reprise par la société du bail conclu avant son immatriculation du commerce et des sociétés.

En effet, les actes sont régis par l’article L210-6  du code de commerce aux termes duquel les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès leur origine par la société.

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Source : Cass. Com 5 juillet 2017, n°16-12506.

2018-02-19T15:10:38+00:0022/02/2018|Juridique|

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